Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits et services proposées par Paysasoft via le site paysasoft.com.

 

Produits et services

Le site propose notamment :

 

• Création graphique (logo, supports print et digitaux)
• Impression (cartes, flyers, panneaux…)
• Prestations digitales (site internet, réseaux sociaux, SEA, SEO…)

 

Commande

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

 

Prix

Les prix sont indiqués en euros HT / TTC.
Paysasoft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Paiement

Le paiement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :

🔸 Paiement comptant

Le règlement peut être exigé en totalité au moment de la commande via :

• carte bancaire
• virement
• tout autre moyen proposé sur le site

 

🔸 Paiement en plusieurs fois (acompte + solde)

Pour certaines prestations, notamment :

• Création de site internet
• Commandes à montant élevé

 

Un paiement fractionné peut être proposé :

• acompte à la commande (généralement 30 à 50 %)
• solde à la livraison ou mise en ligne

 

👉 Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de l’acompte.

👉 Le solde doit être réglé avant livraison définitive ou mise en production.

 

🔸 Paiement par prélèvement SEPA

Le client peut opter pour un règlement par prélèvement automatique via signature d’un mandat SEPA.

Dans ce cas :

• le client s’engage à fournir un RIB valide
• les échéances sont définies au moment de la commande
• tout rejet de prélèvement pourra entraîner des frais supplémentaires

 

👉 Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf cas exceptionnel ou faute imputable à Paysasoft.

 

Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

• validation client
• contraintes techniques
• volumes

 

Validation des créations

Le client s’engage à fournir des éléments clairs et complets nécessaires à la réalisation de la prestation.

 

🔸 Processus de validation

Une ou plusieurs propositions créatives peuvent être soumises au client selon la prestation.

Le client dispose d’un délai raisonnable pour :

• valider la création
• ou demander des modifications

 

🔸 Nombre de modifications incluses

Sauf mention contraire dans l’offre :

👉 2 à 3 allers-retours de modifications sont inclus dans la prestation (mention sur chaque prestation).

Un aller-retour correspond à :

• une demande de modifications du client
• suivie d’une nouvelle version proposée par Paysasoft

 

🔸 Modifications supplémentaires

Au-delà du nombre d’allers-retours inclus :

👉 les modifications supplémentaires pourront faire l’objet :

• d’une facturation complémentaire
• ou d’un devis additionnel

 

🔸 Changement de direction créative

Toute demande entraînant un changement significatif du brief initial (ex : nouvelle identité visuelle, nouveau positionnement, refonte complète) :

👉 sera considérée comme une nouvelle prestation
👉 et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire

 

🔸 Validation définitive

La validation par le client (BAT – Bon à Tirer ou validation écrite) :

• vaut acceptation définitive du visuel
• engage la responsabilité du client sur les éléments validés

 

👉 Aucune modification ne pourra être apportée après validation, notamment après impression ou mise en ligne.

 

🔸 Responsabilité du client

Le client est responsable :

• des contenus fournis (textes, logos, images)
• des informations validées (coordonnées, orthographe, etc.)

 

Droit de rétractation

Conformément à la loi :

👉 Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits personnalisés (flyers, cartes, etc.)
• aux prestations déjà commencées avec accord du client

 

Politique de remboursement

Cas 1 : Produits imprimés personnalisés

Aucun remboursement possible après validation du BAT (Bon à Tirer).

 

Cas 2 : Création graphique

Si le travail a commencé :

• aucun remboursement intégral
• facturation au temps passé possible

 

Cas 3 : Prestations digitales (site, RS…)

• acompte non remboursable
• travail engagé dû

 

Cas 4 : Erreur imputable à Paysasoft

👉 réimpression ou correction gratuite

 

Cas 5 : Annulation client

Avant démarrage : remboursement possible
Après démarrage : facturation partielle ou totale

 

Responsabilité

Le client est responsable des contenus fournis (textes, images…).

 

Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

 

Prise en charge financière par une coopérative partenaire

Dans le cadre de leur adhésion à une coopérative partenaire, certains clients professionnels peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle du montant de leur commande.

 

Fonctionnement

• La prise en charge est soumise à validation préalable par la coopérative concernée
• Elle dépend des conditions propres à chaque coopérative et à chaque adhérent

 

Responsabilité

👉 Paysasoft agit uniquement en tant que prestataire technique.

À ce titre :

• Paysasoft ne garantit pas l’acceptation de la prise en charge
• Le client reste pleinement responsable du règlement de sa commande

 

En cas de refus ou de non-paiement par la coopérative

Si la coopérative :

• refuse la prise en charge
• ou ne procède pas au paiement

👉 le solde sera automatiquement dû par le client

 

Validation de la commande

Toute commande est considérée comme ferme :

• même en cas de demande de prise en charge
• dès lors qu’elle est validée sur le site